Activité 2021

22 Décembre 2020 - Notre Assemblée générale pour 2020  s'est tenue à partir de 17h en présence de 19 personnes masquées et espacées dans la salle. Le maire du Séquestre a fait le point de la situation concernant la construction du mur ainsi que des actions à venir. Pascal Pragnère qui était présent a tenu à remercier les membres de l'Aras pour leur soutien  et assuré qu'il continuerait à défendre les riverains contre les nuisances occasionnées. Le rapport d'activité et le rapport de trésorerie ont été présentés et approuvés. Une nouvelle candidature au conseil d'administration a été proposée et acceptée portant ainsi le nombre de membres du C.A. à 11 personnes. 51 adhérents ont délà renouvelé leur adhésion pour 2021. La séance a été levée vers 19h. CR AG du 22 12 2020 (103.81 Ko)

L'année 2020 s'est terminée avec 145 journées de bruit constatées par l'ARAS soit 47% du temps écoulé dans l'année.

Les 19 rapports publiés par la société Polyexpert relèvent que sur 21 mois mesurés, (avril 2019 à Décembre 2020) le circuit était en dépassement d'émergence (plus de 5 Décibels au-dessus du bruit ambiant) pendant 263 journées. Seules 76 journées étaient conformes.

La moyenne des dépassements constatés est de plus de 8 DbA au-dessus du seuil d'émergence autorisé.

Toutes ces journées feront l'objet d'une plainte auprès du Procureur du TGI d'Albi.

ANNEE 2021

19 Janvier  2021 - Audience au Tribunal de Police d'Albi afin de connaître le jugement prononcé à l'encontre de DSEvents.

20 Janvier 2021 - Réunion du conseil d'administration de l'Aras afin de constituer le nouveau Bureau de l'association.

21 Janvier 2021 - Devant le flot d'insultes, de mensonges et de menaces, nous décidons de bloquer l'accès à notre page Facebook. Décidément ils sont très nombreux ceux qui ne savent pas que notre pays est un pays de Droit. Et que le Droit s'applique à tous y compris en passant devant la justice. Nous déposons plainte en gendarmerie pour les nuisances de Novembre 2020.

26 Janvier 2021 - Réception du 19ème rapport Polyexpert de décembre 2021. Sur 6 jours d'utilisation du circuit il y a 6 jours de dépassement des émergences autorisées.100%

28 Janvier 2021 - Le CA se réunit en visiconférence.

30 Janvier 2021 - Réunion en Visioconférence avec les associations de lutte contre les nuisances des circuits sous l'égide de l'Association Anti Bruits de Voisinage (AAbV). Cinq associations représentées (Albi, Charade, Alès, Bresse, Montlaur).

3 Février 2021- Réunion du Conseil d'administration de l'Aras. Une lettre est envoyée à la Préfète pour lui signifier que le bruit continue malgré la construction d'un mur. Un communiqué de l'Aras sur la situation présente, sera envoyé à tous les adhérents.

5 Février 2021 - Réponse de La Préfecture du Tarn.

12 Février 2021 – Réception du 20^ème rapport Polyexpert de Janvier 2021. Sur 7 jours d’utilisation 4 sont en dépassement d’émergences soit 57%.

24 Février 2021 – Réunion du bureau de l’Aras. Préparation d’un dossier qui sera remis le 25-02 à la délégation de Mme Pompili Ministre de la transition écologique lors de sa visite à Albi.

25 Février 2021 -  Barbara Pompili, ministre de la transition écologique est présente à Albi. Nous avions sollicité une entrevue afin d'évoquer les problèmes que nous rencontrons et de lui remettre un dossier faisant le point sur notre situation, nos démarches, nos attentes. Nous avons été reçus par le délégué à la biodiversité en présence de Monsieur Laborie, secrétaire général de la Préfecture que nous avions déjà rencontré lors des réunions de " concertation" en 2018/2019. Nous avons pu évoquer la situation des riverains et dire que nous attendions de l'Etat, et donc de la Préfecture, qu'ils fassent appliquer l'arrêté du 7 août 2017. Nous avons rappelé que malgré les réunions, la pose des sonomètres et la condamnation du 19 janvier, le gestionnaire du circuit n'avait en rien modifié ses pratiques et que la préfecture devait, en conformité avec son rôle et ses pouvoirs, utiliser les sanctions administratives prévues par le Code de la Santé. Nous avons été écoutés, le représentant de la Ministre nous a assurés qu'il transmettrait notre dossier et ses notes. Monsieur Laborie ne s'est pas exprimé.

4 Mars 2021 - Une plainte a été déposée ce jour pour les infractions commises par DS Events au mois de décembre. Une réunion du CA aura lieu le mercredi 10 mars afin de faire le point sur les actions en cours et à venir.

18 Mars 2021- Nous avons pris connaissance des relevés sonométriques de la société Polyexpert pour le mois de février 2021. Sur 14 journées d'activité sur le circuit, 10 sont en infraction aux Marranes (ce qui prouve que le mur construit n'a rien d'un mur anti-bruit).

Au total depuis le mois de juillet 2019, 221 journées n'ont pas respecté le Code de la santé et relèvent d'une poursuite pénale devant le Tribunal de Police.

18 Mars 2021 - Un camion roule (bruyamment) sur le circuit. Nous nous interrogeons, puisque les camions ne sont pas autorisés dans le cadre de l'arrêté d'homologation et apprenons que la Préfecture a donné son accord, accord valable pour un seul véhicule censé faire des essais pour un carburant moins polluant. Sur son site, le circuit, lui, parle d'un entraînement en vue du prochain GP camions (qui en toute logique ne devrait pas avoir lieu puisque Madame La Préfète n'a pas autorisé le dernier, compte-tenu des dépassements prévisibles). Cherchez l'erreur..."

19 Mars 2021 - Le "Porsche club Toulouse Gascogne" est présent sur le circuit, et les décibels s'envolent pour le défoulement de quelques-uns.. Pourtant la loi a été rappelée au circuit condamné en première instance par le Tribunal de Police d'Albi. Le gestionnaire a accès aux relevés sonométriques en temps réel, une alarme a été mise en place pour signaler les dépassements illégaux, il est donc possible  d'intervenir pour que soient respectés le décret du 7 août 2017 et la tranquillité des riverains. A condition de le vouloir...

23 Mars 2021 -  Le circuit d'Albi a annoncé le Grand prix historique d'Albi qui se déroulera les 9, 10 et 11 avril 2021. Nous savons que cette compétition sera bruyante (les relevés sonométriques des années précédentes le prouvent) et qu'elle entraînera des émergences supérieures à celles qu'autorise le Code de la santé. Pas d'interdiction de la part de la Préfecture, pourtant alors que les mêmes causes produiront les mêmes effets. Un changement cependant: compte-tenu de la situation sanitaire, les activités se dérouleront à huis clos. Ainsi, on se préoccupe de la santé des spectateurs, et c'est bien. Ce serait bien aussi que les pouvoirs publics se montrent enfin soucieux  de la santé des riverains!

26 mars 2021 - L'ARAS adresse un courrier de protestation à la Préfecture, celui-ci concerne l'Historic Tour prévu les 9, 10 et 11 avril prochains. En effet les relevés sonométriques des années précédentes prouvent que ce type de manifestation est particulièrement bruyant et ne respecte pas le Code de la Santé. Et pourtant aucune restriction n'a été décidée par la Préfecture, un simple rappel du CSP peut-il suffire quand on sait que depuis l'arrêté du 7 août 2017, le gestionnaire du circuit bafoue ouvertement la loi? Nous serions en droit d'attendre plus de fermeté et des mesures concrètes afin de garantir nos droits à la tranquillité, c'est ce que nous rappelons dans la lettre envoyée ce jour.

1er Avril 2021 - Le Conseil d’État se prononcera sur le recours en annulation du dernier arrêté d'homologation, recours  intenté également par la municipalité du Séquestre. Le but de notre procédure est de démontrer que cet arrêté a été accordé alors que sont reconnues les nuisances provoquées par les activités du circuit et qu'il y a donc une incohérence entre le constat fait et la décision prise. Les trois dernières décisions du Conseil d’État concernant les circuits automobiles vont dans le bon sens, même si elles ne satisfont pas pleinement les riverains: la première  reconnaît que le décret du 7 août 2017 est bien applicable aux circuits, la deuxième stipule que l'exploitant est tenu de faire appliquer ce décret, la troisième affirme la responsabilité des Préfets(es) dans le contrôle ce cette application. Nous souhaitons que la décision nous concernant aille encore plus loin afin que les riverains soient efficacement protégés. 

05 Avril 2021 - D'après la DDM, l'Historic Tour serait maintenu parce que considéré par le Ministère des Sports comme une course prioritaire. Naïvement, nous pensions que la priorité était la lutte contre la pandémie et le souci de la santé de chacun. Mais non, la priorité est que ce rassemblement puisse avoir lieu au détriment des règles sanitaires mises en place par le gouvernement, dont fait partie le Ministère des sports... Les pilotes auront donc le droit de se déplacer bien au-delà des 10 km autorisés... Quant à la règle des 6 personnes, elle est oubliée... Nous avons malheureusement constaté au fil des années que le gestionnaire du circuit semblait ignorer les lois, notamment le décret du 7 août 2017, mais la stupéfaction est encore plus grande quand ce sont les représentants de l' État qui proposent un contournement des restrictions... Double peine donc pour les riverains qui ne pourront pas s'éloigner de leur domicile mais qui devront subir les nuisances sonores des véhicules anciens, alors que d'autres sont autorisés à traverser la France pour un moment de plaisir. Ce n'est plus au circuit de s'adapter à la loi, c'est la loi qui s'adapte au circuit. Consternation...

- Le jugement du Conseil d’État qui devait être rendu le 1er avril n'est toujours pas connu.

6 avril 2021 -  Un nouveau courrier a été envoyé à la Préfecture démontrant une fois de plus que compte-tenu des relevés sonométriques des années précédentes, l'Historic Tour ne respectera pas le CSP et sera en infraction. Nous nous indignons aussi de la contradiction entre les restrictions imposées à tous et l'autorisation qui est donnée au circuit de bafouer la limite des 6 personnes et l'interdiction de se déplacer d'un département à un autre. Le Maire du Séquestre a également écrit pour dénoncer cette situation.

Nous attendons une réaction de la Préfecture en conformité avec le respect des règles sanitaires.

6 Avril 2021 à 18h - L'Historic Tour est reporté. Les réactions de bon nombre d'entre-vous ont été payantes. Merci à celles et ceux qui ont écrit à la Préfecture, à la Ministre des sports ou autres. La raison et le bon sens ont été plus forts que les pressions du lobby automobile. Nous nous en félicitons même si nous savons que notre objectif, l'application du CSP, demandera encore beaucoup de ténacité et de détermination. Merci à tous ceux qui par leurs interventions ont permis d'obtenir ce report.

23 avril 2021 - Le Conseil d'état a publié son arrêté. Il rejette tous les recours en annulation de l'arrêté d'homologation déposés par DSEvents, La Mairie du Séquestre et l'ARAS. Arret conseil d etat 01 04 2021 (512.99 Ko). Communiqué de l'Aras Communique de presse du 23 04 2021 decision conseil etat (104.01 Ko)

 COMMUNIQUE : CIRCUIT D’ALBI, RIVERAINS ET CONSEIL D’ETAT

Rappel des faits
Les circuits auto doivent être homologués tous les 4 ans. Celui d’ALBI a été homologué par arrêté du ministère de l’intérieur le 27 septembre 2019.
A cette occasion le ministère a reconnu que ce circuit était source de nuisances et imposé au circuit de prendre diverses mesures afin de se mettre en conformité avec le code de la santé publique (CSP).
La mairie du Séquestre et notre association de riverains (ARAS) avons saisi en novembre 2019 le Conseil d’Etat (CE) pour demander que cet arrêté soit annulé. En effet il nous a semblé que les mesures préconisées n’étaient pas de nature à réduire les nuisances dans les limites autorisées par le CSP.
Dans le même temps le gestionnaire du circuit (DSEvents) a également demandé l’annulation de cet arrêté pour des raisons inverses : les mesures prévues lui semblaient trop restrictives pour poursuivre son activité.
La décision du Conseil d’Etat
Le CE s’est prononcé le 23 avril 2021 : il n’annule pas l’arrêté d’homologation.
Quelles conclusions tirer de cette décision ?
Le gestionnaire du circuit perd ce procès, ses arguments sont clairement et rapidement rejetés : non, il ne lui est pas reconnu le droit de faire du bruit comme il le souhaite. Au contraire, il est confirmé qu’il lui appartient de faire respecter le CSP.
Pour autant il ne renvoie pas dos à dos gestionnaire et riverains. Le CE considère que l’arrêté tel qu’il est n’est pas incompatible avec le Code de la Santé Publique qui s’impose « en toute hypothèse ».
En cas d’infraction au CSP les autorités compétentes (préfet et/ou maire) ont la capacité d’intervenir au moyen des mesures administratives mises à leur disposition par le code de l’environnement (article L 171-8).
Que dit le Code de laSanté Publique ?
Un changement radical de réglementation sur le bruit est intervenu avec la publication du décret du 7 août 2017. Les riverains ne doivent pas subir des nuisances sonores supérieures à 5 dBA au-dessus du bruit résiduel.
Que fait le gestionnaire du circuit ?
Le gestionnaire du circuit d’ALBI refuse d’appliquer la réglementation. Ainsi au mois de mars 2021 sur 23 jours d’activité 19 jours sont en infraction (constat : société POLYEXPERT).
En fait le gestionnaire refuse de tirer toutes les conséquences de cette nouvelle réglementation en ne modifiant pas son modèle économique.
Et ce, malgré les rappels à l’ordre réitérés de la préfecture et malgré les diverses décisions de justice (CE et tribunal de police).
Et maintenant ?
Le CE précise que les mesures administratives prévues par le Code de la Santé Publique et le Code de l’Environnement (pouvant aller jusqu’à la suspension des activités) peuvent être complétées par des sanctions pénales.
Ces sanctions ont de fait commencé à être prises par le tribunal de police le 19 janvier 2021 pour 58 infractions (entre avril et juin 2019).
207 autres infractions constatées entre juillet 2019 et décembre 2020 seront prochainement jugées devant le même tribunal.
Aux sanctions pénales s’ajoutent les dommages et intérêts qui doivent être versés par le gestionnaire aux parties civiles victimes de ses nuisances.
Conclusion provisoire :
Le Conseil d’Etat :

• rejette la demande du gestionnaire du circuit tendant à faite annuler l’arrêté d’homologation car trop contraignant de son point de vue- rappelle que le code de la Santé Publique s’applique même si l’arrêté d’homologation ne le précise pas
• confirme que le gestionnaire est tenu de faire appliquer cette réglementation
• précise que le préfet ou le maire doivent intervenir en cas de non-respect de ce code
• observe que ces mesures administratives ne sont pas incompatibles avec les sanctions pénales.

Pour notre part nous attendons que l’autorité compétente prenne les mesures administratives qui auraient dû être prises depuis longtemps (août 2017).
Le bureau de l’ARAS              

2 Mai 2021 Article paru dans La Dépêche du Midi.

 Albi. La décision du Conseil d’Etat met en avant le code de la santé publique

Auto/Moto, Tarn, Albi

Publié le 02/05/2021 à 05:09 , mis à jour à 05:13

l'essentiel Le conseil d’Etat vient de rejeter les trois demandes d’annulation de l’homologation du circuit. Dans son arrêt, l’instance suprême indique que les dispositions du code de la santé publique s’imposent à l’exploitant.

Ils étaient trois à avoir fait la même demande : annuler l’homologation du circuit d’Albi. Pas pour les mêmes raisons. Mais que ce soit, la mairie du Séquestre, la société DS Events ou l’association des riverains (Aras), tous ont été déboutés par le conseil d’Etat qui examinait les trois requêtes. L’instance suprême a rendu son jugement le 23 avril dernier.

L’homologation actuelle est donc maintenue. Si rien ne semble changé, ce n’est qu’une impression. Car dans son jugement, le conseil d’Etat indique que l’homologation ne se substitue pas au code de santé public. Rappelons que ce dernier, changé en 2017, a fixé un taux de décibels maximum pour les équipements sportifs. Or, ce taux est régulièrement dépassé par le circuit ce qui a valu à DS Events d’être condamné dernièrement au tribunal de police d’Albi. "En outre, il incombe à l’exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d’émergence fixées aux articles du code de la santé publique". Pour les opposants, le texte est clair. Les 12 jours de dérogation ne comptent pas. "L’inobservation de ces dernières dispositions est susceptible de conduire l’autorité administrative compétente à prendre en vertu de l’article R.136-11 du même code, une ou plusieurs des mesures prévues à l‘article L.171-8 du code de l’environnement", continue le conseil.

Les opposants au circuit demandent maintenant à la préfecture de se saisir du dossier et de prendre les mesures appropriées. Comme ils le demandent depuis de longs mois.

"Le code doit être appliqué, le circuit doit respecter ce code. Si jamais, il ne le respecte pas, l’autorité administrative doit intervenir et prendre des mesures", indique le président de l’Aras, qui se réjouit de ce jugement.

Au Séquestre, on n’a pas attendu. Fort de ses pouvoirs de police, le maire a mis en demeure le circuit courant mars de respecter la législation. Maintenant, DS Events dispose d’un délai pour répondre. Après quoi, le maire pourra prendre les mesures en fonction. "La préfecture ne déclenche pas, nous, on déclenche. Le code s’applique, c’est la loi", assure le maire.

À la mairie du Séquestre, on rappelle que le but n’est pas de faire fermer le circuit. "Le projet de la ville d’Albi sur l’hydrogène me semble plus porteur d’avenir, de développement économique et de tranquillité publique", souligne le maire,

À l’Aras, on rappelle qu’avant 2015, il n’y avait que 12 jours de bruit. "On allait assister aux compétitions, cela faisait partie du folklore local. Là c’est une nuisance permanente".

Du côté de DS Events, on souligne que l’arrêté d’homologation de 2019 est très restrictif par rapport à celui de 2015, "qui était déjà le plus restrictif de France". Ce qui rend l’exploitation du circuit de plus en plus compliquée. D’où la requête d’annulation. DS Events prend acte de la décision du conseil d’Etat. "Nous allons continuer en l’état et travailler à l’homologation 2023", assure Grégor Raymondis, le directeur. Quant au code de la santé publique, le gestionnaire constate qu’il est différent du code du sport. "L’État se contredit. Il va falloir éclaircir tout ça. Mais cela concerne tous les circuits, les stades…". D’où une forte mobilisation de la fédération du sport automobile et des instances sportives. L’affaire est loin d‘être terminée.

Le conseil d’Etat a tranché : le code de santé publique s’applique au même titre que l’arrêté d’homologation. Photo DDM, Marie-Pierre Volle.

9 Mai 2021 - "Depuis le 1er janvier, nous avons subi 59 journées bruyantes dont les émergences sont en infraction avec le Code de la santé. Aujourd'hui le bruit est particulièrement élevé et de nombreuses personnes téléphonent à la Préfecture. Quand les représentants de l'Etat feront-ils enfin appliquer le décret du 7 août 2017 ce qui serait conforme à la dernière décision du Conseil d’État?"

14 mai 2021 - Compte-tenu du vacarme subi le dimanche 9 mai, l'ARAS a demandé à la Préfecture une enquête administrative afin de connaître les catégories de véhicules présents sur la piste, leur nombre, les contrôles effectués et les relevés sonométriques de cette journée. Sur le site Facebook d'un participant, nous avons pu constater que  des voitures de type Caterham ont roulé le 9 mai alors que ces voitures sont extrêmement bruyantes et relèvent d'une autorisation dérogatoire. Nous avons envoyé une copie de cette demande au Président de la CNECV (commission nationale d'évaluation des circuits de vitesse) afin que cette commission soit informée de nos interrogations et de notre démarche. Dimanche dernier, le bruit a été particulièrement élevé mais c'est chaque fois que le circuit dépasse les émergences autorisées par le Code de la santé qu'il menace la tranquillité et la santé des riverains et se met en infraction avec la loi. Cela représente 298 journées depuis le mois de mars 2019 (date de la mise en fonction des sonomètres de la société Polyexpert), un scandale tant sanitaire que juridique."

 26 Mai 2021 - La Coupe des circuits n'a pas été interdite par la Préfecture, malgré notre demande au motif qu'une telle manifestation ne s'était jamais déroulée à Albi et que Madame la Préfète ne pouvait pas anticiper sur le risque d'infractions. Pourtant des véhicules semblables à ceux qui ont participé aux activités, avaient déjà été présents sur la piste et avaient prouvé leur capacité de nuisances sonores. Pas d'interdiction donc, et 4 jours d'enfer pour les riverains comme en témoigneront les relevés sonométriques.

Nous envoyons aujourd'hui un nouveau courrier demandant à la Préfecture d'interdire Le 77 ème Grand Prix d'Albi, prévu les 4, 5 et 6 juin. Dans le cas du Grand Prix d'Albi, les relevés de 2019 et 2020 apportent la preuve des nuisances subies. Nous espérons que la représentante de l'Etat, forte de ces preuves, fera appliquer la loi et protègera ainsi notre santé et notre tranquillité.

30 Mai 2021 - Nous avons déposé de nouvelles plaintes pour les mois de janvier, février; mars et avril 2021. Les 4 journées en infraction de janvier s'ajouteront aux délits commis de juillet 2019 à décembre 2020, ce qui représente le total scandaleux de 211 infractions. Cet ensemble fait l'objet de la deuxième procédure au Tribunal de Police. La date du procès n'est toujours pas fixée mais l'instruction suit son cours.

Les plaintes de février 2021 (10 jours en émergences non autorisées), mars (19 jours) et avril 2021 (7jours) seront prises en compte dans un troisième procès à venir.

Et au total, rappelons-le, ce sont 305 infractions qui ont été commises depuis la pose des sonomètres en avril 2019. Nous faisons confiance à la justice pour prendre à l'encontre des responsables multirécidivistes les sanctions qui s'imposent.

7 Juin 2021 -  Malgré notre demande d'interdire le Grand Prix, la déclaration pour cette activité n'a pas été écartée par la Préfecture. Celle-ci nous avait répondu que le gestionnaire du circuit avait pris des engagements pour respecter le CSP et avait promis d'ajouter un chapeau au mur des Maranes. Comment un chapeau posé sur 180m pourrait-il protéger 3500m de piste?

Les engagements ont donc permis l'organisation de 3 jours de pollution aggravée et de vacarme, avec des pointes de 82 décibels enregistrées derrière le fameux mur censé résoudre tous les problèmes. Le chapeau n'a finalement été posé que sur 3m, les engagements oubliés...L'observation des relevés permettra de constater les nuisances subies par les riverains.

D'après ses dires, Madame la Préfète devrait donc procéder à l'analyse de cette manifestation, en tirer des conclusions et passer aux conséquences de ces conclusions.Aujourd'hui, nous lui avons donc écrit pour lui demander quelles seront les conséquences de ces 3 jours d'infractions avérées. Y aura-t-il enfin une mise en demeure suivie de sanctions  en cas de récidive? Nous attendons des représentants de l’État qu'ils agissent  pour faire passer un message de fermeté afin de mettre un terme au scandale sanitaire que représente aujourd'hui le circuit d'Albi."

11 Juin 2021 - Le procès en appel concernant les (58) infractions commises par le gestionnaire du circuit entre avril et juillet 2019 a été fixé au lundi 15 novembre à 14 h devant la 3ième Chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Toulouse. Nous serons présents! 

13 Juin 2021 - Nous venons de recevoir les relevés Polyexpert pour la période du 3 mai au 6 juin 2021. Ils montrent 17 journées en infraction avec le Code de la santé et témoignent de niveaux d'émergences très élevés. La Coupe de France des circuits et le Grand Prix d'Albi sont inclus dans cette période particulièrement bruyante. Ce sont donc 17 journées qui viendront s'ajouter aux 36 journées qui ont fait l'objet de plaintes depuis le mois de Février 2021 dans le cadre de la troisième procédure devant le Tribunal de Police.

58 infractions d'avril au 30 Juin 2019, 211 infractions du 1er juillet 2019 au 31 janvier 2021, et 53 infractions entre février et mai 2021, au total 322 journées pendant lesquelles les riverains ont été victimes du scandale sanitaire que constitue le circuit d'Albi.

 2 Juillet 2021 - Un courrier a été envoyé aujourd'hui, à Madame la Préfète lui demandant d'interdire le 4ième Grand Prix Historique d'Albi prévu les 9, 10 et 11 juillet prochains.  Au vu des relevés antérieurs pour des manifestations identiques, nous savons que les dépassements d’émergences se sont situées entre 14 et 16,5 Dba en 2019, 16,5 et 19 Dba en 2020 et que nous pouvons nous attendre aux mêmes nuisances. Nous savons aussi que les promesses faites pour le Grand Prix d'Albi de respecter le CSP n'ont pas été tenues. Même le mur qui devait être terminé à cette occasion ne l'est toujours pas. Et ce n'est pas un mur de 180m, aussi parfait pourrait-il être, qui serait une garantie pour l'ensemble des 3500 m de piste. Ne pas interdire cette manifestation serait laisser une fois de plus les organisateurs instaurer une zone de non droit dans laquelle l'amusement de quelques-uns prévaut sur la santé des riverains. Ces derniers attendent de la représentante de l’État qu'elle fasse, enfin, respecter la loi qui doit les protéger."  

8 Juillet 2021 - Campagne de presse éhontée  des dirigeants du circuit. Tous les médias régionaux et même nationaux s'en font écho. La rumeur colportée "Fermeture administrative" fait les gros titres. 

15 Juillet 2021 - Publication du rapport de juin. Les nuisnaces continuent 14 journées non conformes dur 20 jours d'utilisation.

16 Août 2021 - Publication du rapport de Juillet. 3 journées non conformes sur 18 d'utilisation. Ces trois journées correspondent à la manifestation Historique Tour. Depuis la pose des sonomètres le 25 mars 2019, le circuit a été en infraction durant 339 journées. Nous continuons de déposer des plaintes, le Tribunal ne tardera pas à sanctionner.    

30 Août 2021 -  Nous venons de recevoir l'avis à victime qui nous  informe, que le Tribunal de Police d'Albi tiendra une nouvelle audience le 21 septembre à 14 heures pour juger les 211 infractions commises par le circuit du 1er Juillet 2019 jusqu'en janvier 2021. Cette audience est la suite logique de toutes les plaintes que l’ARAS et la Mairie du Séquestre  déposent régulièrement.      

1er Septembre 2021 - Nous apprenons que la Préfète du Tarn a autorisé le Grand Prix camion. Incompréhensible. En 2019, les niveaux de bruit avaient atteint le dimanche 70.5 DbA.

12 Septembre 2021- Une lamborghini tourne et est mesurée à 88 DbA.

16 Septembre 2021 - Distribution d'un flyer à tous les riverains du Séquestre et d'Albi.         Flyer 16 septembre 2021 (29.33 Ko)   

21 Septembre 2021 - Comme nous l'avions prévu, le Tribunal de Police a prononcé le renvoi contradictoire de notre affaire au 16 novembre 2021 à 14h. La présidente a rappelé qu'aucun nouveau renvoi  ne sera accepté, l'audience prévue étant entièrement consacrée à ce dossier. Il est encore possible pour ceux qui ne l'ont pas déjà fait de se constituer partie civile ou d'inciter des riverains victimes des nuisances du circuit à le faire et à se rapprocher de nous. Plus nous serons nombreux, plus nos plaintes auront de poids.

Par ailleurs dans le cadre de notre recours contre l’État pour inaction (devant le Tribunal Administratif de Toulouse), la réplique de notre avocate en réponse aux conclusions de la Préfecture sera déposée ce 22 septembre. La date du jugement devrait être bientôt connue.

De plus,  le 15 novembre c'est la cour d'Appel de Toulouse qui se prononcera sur les 58 plaintes pour lesquelles DSEvents a été reconnu coupable le 19 janvier 2021 par le Tribunal de Police d'Albi.     Les choses bougent, nous faisons et ferons tout pour qu'elles évoluent dans le bon sens.

15 Novembre 2021 - L’audience d'appel du premier jugement du tribunal de police d'Albi s'est tenue lundi 14 novembre après-midi comme prévu. L'affaire a été évoquée de 15 h à 18 h 30.
La présidente de la Cour (juge unique) et l'avocate générale connaissaient toutes deux très bien le dossier. Vers 12 h 30 Me Laurent de Caunes (avocat de DSE) a communiqué des conclusions tendant à l'irrecevabilité des demandes des parties civiles personnes physiques au motif d'une prétendue compétence du tribunal administratif pour statuer dessus. Il a également demandé que la procédure soit annulée au motif que les droits du mis en cause (DSE) avaient été bafoués.

Il a été répondu par les avocats défendant notre cause que les parties civiles tenaient leur droit à réparation de l'existence même des infractions, pour lesquelles le juge pénal est par nature compétent. Sur la question de la nullité de la procédure, il lui a été répondu que la question avait déjà été tranchée lors de l'examen des QPC.
On en est venus aux plaidoiries des avocats des parties civiles qui ont développé leurs conclusions. Guillaume de Foyer de Costil qui défendait la cause de l’ARAS a interpellé Sirgue très directement, lui rappelant que la fin de son activité était inéluctable et expliquant à la Cour avec conviction le désarroi des riverains. L'avocate générale a rappelé que les dispositions du CSP étaient bien d'application directe à nos nuisances, demandé la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et très bien défendu la régularité de l'enquête et de la procédure; elle paraissait bien suivie par la juge dans ses explications.
Délibéré au 14 mars 2022 à 14 h (la présidente fixait tous ses délibérés au 7 février mais a déclaré que c'était trop court pour notre affaire qu'elle juge très complexe).

16 Novembre 2021 - Audience devant le Tribunal de Police d'Albi. Le Président de DSEvents mis en cause personnellement a décidé de prendre un nouvel avocat. Ce dernier n'ayant pas eu le temps de prendre connaissance du dossier demande le report de l'audience. Après une interruption de séance, la Présidente accorde le report de l'audience au 15 mars 2022 à 15h30. Le Procureur a tenu des propos très fermes à l'encontre de DSEvents.

19 Novembre 2021 - Notre Assemblée générale pour 2021 s'est tenue à partir de 18h en présence de 28 personnes présentes. Deux nouveaux membres rentrent au Conseil d'Administration. Un membre démissionnaire quitte la commune en raison du bruit et des nuisances du circuit. Le nombre de membres du C.A. est désormais de 12 personnes. 71 adhérents ont délà renouvelé leur adhésion pour 2022. Les rapports moraux et de Trésorerie ont été présentés et approuvés à l'unanimité. Le maire du Séquestre a fait le point de la situation concernant la situation judiciaire ainsi que des actions à venir. Pascal Pragnère qui était présent a assuré qu'il continuerait à défendre les riverains contre les nuisances occasionnées et dénoncer les abus constatés auprès du Procureur. La séance a été levée vers 20h

22 Novembre 2021 - Le tribunal Administratif de Toulouse rejette la demande en référé déposée par DSEvents contre l'arrêté municipal du maire du Séquestre. La demande en annulation de cet arrêté sera examinée sur le fond par le TA lors d'une prochaine audience. En attendant l'arrêté qui limite l'utilisation du circuit à 4 véhicules est applicable.